Conditions générales de Vente

1 Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente directe et de la vente en ligne de prestations de services et de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet : www.latouedenantes.fr
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit au biens matériels quels qu’ils soient et aux prestations de services suivantes :
Balades fluviales, dégustations de produits locaux, repas, spectacles.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur.
Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

2 Informations précontractuelles

2.1 Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.

2.2 Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
• le prix du bien ou du service ;
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;
• les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

2.3 Le prestataire communique à l’acheteur les informations suivantes :

• son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
• les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
• en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;

2.4 Le prestataire de services indique, en ce qui concerne le contenu numérique :

• toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

2.5 Concernant une prestation de services, le prestataire fournit les informations supplémentaires suivantes avant la conclusion du contrat ou, en l’absence de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation :

• les informations relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles.

2.6 Le prestataire de services doit communiquer à l’acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :

• statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
• le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
• pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;
• les conditions générales s’il en utilise ;

  3 Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de la prestation et/ou des biens prévu sur le bon de commande.

3.1 Commande directe

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur, à la disposition de la clientèle sur simple demande.
Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.
Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.

3.2 Commande en ligne

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour toute prestation et/ou produit, dans la limite des stocks disponibles et sous réserve qu’un minimum de personnes soit inscrit sur la même prestation (voir article 7 des présentes Conditions Générales de Vente).
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :

• après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
• et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

• exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
• signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

• exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
• signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et remis à l’acheteur au moment de la prestation de service associée. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

 4 Devis

Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le prestataire et envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande et le versement d’un acompte de 30% du montant global du devis.
Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 2 mois.

5 Exécution de la prestation et résolution du contrat

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera sur l’Erdre et/ou la Loire, départ et arrivée au canal Saint-Félix (Nantes). La prestation s’effectuera à la date indiquée sur le devis ou la facture.
Dans le cas d’un bon cadeau, la prestation s’effectuera au plus tard 1 an après la date d’émission du bon cadeau. Passé ce délai, l’acheteur ne pourra prétendre à l’exécution de la prestation.

6 Remboursement

Le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter (⧫ C. consom., art. L. 221-24).
Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

• du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
• de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
• de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
• de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
• de 50 % entre 60 et 90 jours,
• et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

 7 Annulation de la commande

7.1 Annulation de la commande par l’acheteur :

• après acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme sera acquise au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
• annulation intervenue plus de 30 jours à l’avance, pas de retenue.
• annulation intervenue moins de 30 jours avant la date prévue : 30% du prix de la prestation.
• annulation intervenue moins de 72 heures avant la date prévue : 100% du prix de la prestation.

7.2 Annulation de la commande par le vendeur, force majeure :

Dans un cas de force majeure et tous faits ou circonstances irrésistibles, définies à l’article 12 des présentes CGV, la société se réserve le droit d’annuler la prestation. La Toue de Nantes proposera le transfert sur une autre croisière. En cas d’impossibilité pour l’acheteur, la société s’engage à rembourser le prix de la prestation pour les réservations en ligne et de l’acompte perçu pour les prestations à la carte (dans un délai de 4 semaines maximum).
Dans le cas où il y aurait moins :

• de 5 passagers pour les balades Voyage au cœur de Nantes, Bol d’Erdre, Erdre et Loire et Sunset Gourmand
• de 8 passagers pour les balades Croisière et Repas vigneron et Envol Gastronomique de Libellule,

La société se réserve le droit d’annuler les départs. La Toue de Nantes proposera le transfert sur une autre croisière. En cas d’impossibilité pour l’acheteur, la société s’engage à rembourser le prix de la prestation (dans un délai de 4 semaines maximum).

7.3 Dans le cas d’une annulation par le vendeur pour une autre raison :

• Pour une prestation réservée et payée en ligne, la société s’engage à proposer une autre date pour réaliser la prestation. En cas d’impossibilité pour l’acheteur, la société s’engage à rembourser le prix de la prestation majorée de 20 % dans un délai de 4 semaines maximum.
• Pour une prestation à la carte, la société s’engage à rembourser l’acompte perçu majoré de 20% dans un délai de 4 semaines maximum.

8 Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

9 Paiement

9.1 Achat en ligne :

Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date.

9.2 Achat sur devis :

Le versement de l’acompte par l’acheteur valide la commande. Le solde est à régler le jour de la prestation

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.

Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

9.3 Remise de note :

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 3 octobre 1983, relatif à la publicité des prix de tous les services et produits, tout achat égal ou supérieur à 25 € donnera lieu à la remise d’une note. Pour les achats inférieur à 25 €, une note sera remise sur demande de l’acheteur.

8 Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de La Toue De Nantes seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

9 Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

10 Médiation / litige

Un règlement à l’amiable sera prioritairement tenté pour regler tout différent ou litige entre le consommateur et La Toue de Nantes.
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément titre 1er du Livre IV du code de la consommation en vue du règlement des litiges de consommation au sens de l’article L.611-1 du même code, La Toue De Nantes est adhérente à un organisme de médiation : la « Médiation Tourisme et Voyage ».
Cet organisme peut être saisi par l’acheteur en vue du règlement extrajudiciaire des litiges susceptibles d’intervenir entre lui et La Toue De Nantes soit :
– En ligne via le site : http://www.mtv.travel
– Par courrier à l’adresse : 15, avenue Carnot – 75017 PARIS
– Par téléphone : 01 87 44 70 90

Les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le consommateur peut saisir soit l’une de juridiction territorialement compétente en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

11 Bloctel

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, permet à toute personne de refuser d’être démarchée par un professionnel avec lequel elle n’a pas de relation contractuelle en cours.

L’acheteur peut, à tout moment, s’inscrire sur Bloctel, liste d’opposition au démarchage téléphonique via le site http://www.bloctel.gouv.fr

12 Force Majeure